1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
4. -les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application des articles 1er et 2 du décret du 9 janvier 2014 susvisé ;
5. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
6. -les baux autres que les baux domaniaux ;
7. -les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
8. -les bons de commande ;
9. -les décisions portant attribution de prêts ou de subventions aux associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail visées aux articles R. 4642-23 à R. 4642-25 du code du travail ;
10. Sont soumis à information préalable :
11. -les mises à disposition ;
12. -les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels recrutés en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2014 susvisé.