1. A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 256,94 € à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.
DÉCRET n°2014-1615 du 24 décembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1615 du 24 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030084233
Texte parentLEGITEXT000030084232
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