1. Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres consulaires sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030094122
Texte parentLEGITEXT000030094109
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