Arrêté du 30 décembre 2014 fixant le plan comptable et les règles d'organisation financière et comptable applicables aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie

Article 1 LEGIARTI000030094121

1. Le plan comptable applicable, à partir du 1er janvier 2015, aux chambres consulaires est annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000030094122

1. Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres consulaires sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000030094123

1. La directrice générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires, le directeur général des entreprises, le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000030094117

1. Les chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie appliquent le plan comptable général et le plan comptable des concessions lorsqu'elles gèrent une délégation de service public soumise au plan comptable des concessions.

2. Au plan comptable général sont ajoutés les comptes spécifiques suivants :

3. CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX

4. 10 - CAPITAL ET RÉSERVES

5. 1028 - Ecart d'ouverture du 1er bilan

6. CLASSE 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS

7. 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

8. 2314 - Constructions sur sol d'autrui

9. CLASSE 6 - COMPTES DE CHARGES

10. 62 - AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS

11. 6212 - Contribution aux rémunérations du personnel de navigation aérienne

12. 6282 - Travaux et prestations exécutés par l'extérieur

13. 63 - IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

14. 6336 - Cotisations IFAP

15. 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

16. 653 - Indemnités des élus

17. 656 - Subventions et contributions versées à des tiers ou aux organismes consulaires

18. CLASSE 7 - COMPTES DE PRODUITS

19. 73 - IMPÔTS, DROITS ET TAXES

20. 731 Contributions directes

21. 7317 Contributions des patentes

22. 732 Droits et taxes à l'importation

23. 7321 Droits à l'importation

24. 73212 TSPAA

25. 738 Autres impôts et taxes

26. 7383 Taxes sur les salaires

27. 73831 Cotisations 0,25 % des salaires

28. 739 Reversement et restitution sur impôts et taxes

Article Annexe II LEGIARTI000030094118

1. STRUCTURE DU BUDGET PRIMITIF ET DU BUDGET RECTIFICATIF ET DOCUMENTS À PRÉSENTER

2. AVEC CES BUDGETS PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES

3. Le budget primitif et le budget rectificatif des chambres consulaires sont constitués des documents suivants :

4. 1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire et pour chacun de ses services budgétaires :

5. - un état des opérations de fonctionnement ;

6. - un état de la capacité d'autofinancement ;

7. - un état des opérations en capital.

8. 2. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :

9. 2.1. Des tableaux annexes :

10. - un tableau des prestations et contributions interservices ;

11. - un tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;

12. - un tableau des effectifs du personnel ;

13. - un tableau du fonds de roulement ;

14. - la liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.

15. 2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.

Article Annexe III LEGIARTI000030094119

1. STRUCTURE DU BUDGET RECTIFICATIF SOUS FORME SIMPLIFIÉE ET DOCUMENTS À PRÉSENTER

2. AVEC CE BUDGET PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES

3. Le budget rectificatif sous forme simplifiée des chambres consulaires est constitué des documents suivants :

4. 1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire et pour chacun de ses services budgétaires :

5. - un état des opérations de fonctionnement ;

6. - un état de la capacité d'autofinancement ;

7. - un état des opérations en capital.

8. 2. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :

9. 2.1. Des tableaux annexes :

10. - un tableau du fonds de roulement ;

11. - la liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.

12. 2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.

Article Annexe IV LEGIARTI000030094120

1. STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER (VALANT LE COMPTE ADMINISTRATIF AU TERME DE L'ARTICLE 208-8 DE LA LOI ORGANIQUE) ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CE COMPTE PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES

2. Le compte financier doit permettre une comparaison des dépenses et des charges ainsi que des recettes et des produits de l'exercice :

3. - avec ceux du compte financier de l'exercice précédent, d'une part ; et

4. - ceux prévus dans le budget primitif ou le dernier budget rectificatif, approuvé, du même exercice, d'autre part.

5. Le compte financier des chambres consulaires est constitué des documents suivants :

6. 1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :

7. 1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.

8. 1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.

9. 1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.

10. 1.2.3. Un état des opérations en capital.

11. 1.3. Des tableaux annexes :

12. - un tableau des prestations et contributions interservices ;

13. - un tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;

14. - un tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers (dons et subventions) ;

15. - un tableau des garanties et cautions accordées ;

16. - un tableau des filiales et participations ;

17. - un tableau des informations relatives aux entités liées à la compagnie consulaire ;

18. - un tableau de la situation des emprunts en cours ;

19. - un tableau des effectifs du personnel ;

20. - un tableau du fonds de roulement ;

21. - une situation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ainsi que des crédits de paiement.

22. 1.4.1. Un bilan.

23. 1.4.2. Un compte de résultat

24. 1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.

25. 1.4.4. Un tableau de financement.

26. 2. Pour chacun des autres services budgétaires :

27. - un état des opérations de fonctionnement ;

28. - un état de la capacité d'autofinancement ;

29. - un état des opérations en capital.