Décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Publics concernés : membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. Objet : règles de désignation des représentants des organisations syndicales de professions libérales au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et fixation du nombre de leur voix. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) se compose des présidents de chacune de ses sections professionnelles ainsi que de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de désignation de ces représentants ainsi que le nombre de voix dont ils disposent. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent peut être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-1 et L. 641-4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 septembre 2014,