1. Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale issu du présent décret, l'arrêté mentionné au premier alinéa de cet article est pris dans les deux mois suivant la parution du présent décret.
DÉCRET n°2015-21 du 12 janvier 2015 · Article
Article 2
Article annulé, en vigueur du 15 janvier 2015 au 1er octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-21 du 12 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030094331
Texte parentLEGITEXT000030094323
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