1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-21 du 12 janvier 2015 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 15 janvier 2015 au 1er octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-21 du 12 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030094333
Texte parentLEGITEXT000030094323
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