Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 28 novembre 1979 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et sur le rapport d'activité » sont supprimés ;
3. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
5. 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
7. « Toutes les délibérations sont transmises au contrôleur budgétaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 : art. 6