Décret n° 2015-3 du 2 janvier 2015 modifiant le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 modifié relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie

Publics concernés : autorités de tutelle et membres du conseil d'administration de l'office universitaire et culturel français en Algérie (OUCFA). Objet : modification des modalités de fonctionnement du conseil d'administration de l'OUCFA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de fonctionnement du conseil d'administration de l'office universitaire et culturel français en Algérie au regard des dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique telles que prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il rappelle, en particulier, que les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont soumises à ces dispositions. Références : le texte modifié peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 portant création d'un office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 modifié relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis en date du 27 février 2014 du conseil d'administration de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie,