1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-3 du 2 janvier 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2015-3 du 2 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030097258
Texte parentLEGITEXT000030097250
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