Article 1 JORFARTI000030026882
Le premier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
« Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an à Paris. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-3 du 2 janvier 2015 modifiant le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 modifié relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2015
NatureDécret
Signé le2 janvier 2015
Publié le4 janvier 2015
PublicationJORF n°0003 du 4 janvier 2015
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEM1416417D
IdentifiantJORFTEXT000030026876
Publics concernés : autorités de tutelle et membres du conseil d'administration de l'office universitaire et culturel français en Algérie (OUCFA). Objet : modification des modalités de fonctionnement du conseil d'administration de l'OUCFA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de fonctionnement du conseil d'administration de l'office universitaire et culturel français en Algérie au regard des dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique telles que prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il rappelle, en particulier, que les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont soumises à ces dispositions. Références : le texte modifié peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 portant création d'un office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 modifié relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis en date du 27 février 2014 du conseil d'administration de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030026884
L'article 6 du décret du 28 novembre 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et sur le rapport d'activité » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
« Toutes les délibérations sont transmises au contrôleur budgétaire. »
Article 3 JORFARTI000030026888
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 novembre 1979 susvisé, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « budgétaire ».
Article 4 JORFARTI000030026890
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.