Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-3 du 2 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030097262
Texte parentLEGITEXT000030097250
Référencearticle 3 du décret n°2015-3 du 2 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 novembre 1979 susvisé, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « budgétaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 : art. 7
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