DÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015
Rattachement
Section 4 : Dispositions finales
  1. Chapitre III : Dispositions diverses et finales
  2. Section 4 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030097366
Texte parentLEGITEXT000030097320
Référencearticle 23 du décret n°2015-4 du 2 janvier 2015 (version du 5 janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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