Décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense

Article 1 LEGIARTI000030097334

1. Il est créé au sein du ministère de la défense une direction générale des relations internationales et de la stratégie.

Article 2 LEGIARTI000030097336

1. La direction générale des relations internationales et de la stratégie contribue à la politique internationale coordonnée par le ministère des affaires étrangères et pilote l'action internationale du ministère de la défense, en y associant l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration. Elle pilote les travaux de prospective stratégique et coordonne ceux nécessaires à la préparation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et à son actualisation régulière.

2. Elle est notamment chargée :

3. 1° De piloter et de coordonner l'action internationale du ministère en matière de relations bilatérales avec les Etats étrangers, de valider les plans de coopération et d'en superviser le déroulement ;

4. 2° De contribuer à la définition des positions de la France au sein des organisations internationales traitant des questions de défense, de coordonner, de valider et d'adresser les instructions du ministre destinées aux représentations militaires et de la défense auprès de ces organisations internationales et de promouvoir les positions françaises. Cette compétence ne fait pas obstacle à la possibilité pour le chef d'état-major des armées d'adresser des instructions à ses représentants au sein de ces organisations internationales, dans le périmètre de ses attributions, après coordination entre l'état-major des armées et la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;

5. 3° De définir la stratégie d'influence internationale du ministère de la défense. A ce titre, elle propose au ministre :

6. a) Conjointement avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement, chacun en ce qui le concerne, les affectations des attachés de défense ;

7. b) Conjointement avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration, chacun en ce qui le concerne, celles des représentants militaires de la France et celles des officiers et des civils occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle ;

8. 4° D'élaborer des études et des propositions en matière de stratégie de défense. A ce titre, le directeur général ou son représentant anime le conseil de la stratégie de défense chargé de préparer les orientations stratégiques. La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de la stratégie de défense sont fixés par arrêté ;

9. 5° De suivre la planification de défense et de veiller, en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, à l'articulation entre la stratégie de défense et ses évolutions et la programmation militaire élaborée par le chef d'état-major des armées ;

10. 6° De piloter et de coordonner l'action du ministère dans le domaine de la lutte contre la prolifération, de la maîtrise des armements et du désarmement ;

11. 7° De proposer les orientations en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage et de coordonner les travaux du ministère dans ce domaine ;

12. 8° De représenter le ministère auprès des autres départements ministériels pour les questions touchant à l'action internationale du ministère de la défense, à l'exception des activités opérationnelles, de la conduite des coopérations en matière d'armement et du soutien aux opérations d'exportation.

Article 3 LEGIARTI000030097370

1. Le directeur général des relations internationales et de la stratégie est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint, qui le supplée.

2. Il a autorité sur la direction et les services mentionnés au chapitre II, qui l'assistent dans l'exercice de ses fonctions.

3. Il est compétent pour effectuer les actes prévus aux articles 11 et 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans des limites fixées par arrêté.

Article 4 LEGIARTI000030097344

1. La direction générale des relations internationales et de la stratégie bénéficie du concours des états-majors, de la direction générale de l'armement, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire.

2. Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à l'exécution de ses missions et leur communique le résultat de ses travaux.

Article 5 LEGIARTI000030097338

1. La direction générale des relations internationales et de la stratégie appuie, par tous travaux nécessaires, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le directeur général de la sécurité extérieure dans l'accomplissement de leurs missions. Elle peut en outre être chargée d'études à la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, du directeur général de la sécurité extérieure ou du directeur du renseignement militaire.

Article 6 LEGIARTI000039801676

1. La direction générale des relations internationales et de la stratégie comprend une direction et trois services :

2. 1° La direction stratégie de défense, prospective et contre-prolifération ;

3. 2° Le service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale ;

4. 3° Le service des affaires de sécurité internationale ;

5. 4° Le service du pilotage des ressources et de l'influence internationale.

Article 7 LEGIARTI000030097342

1. I. - La direction stratégie de défense, prospective et contre-prolifération est chargée :

2. 1° De piloter les travaux de prospective stratégique et de coordonner l'ensemble des travaux de prospective menés au sein du ministère, par les états-majors, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration. A ce titre, elle assure, dans son champ de compétence, les relations avec le monde universitaire et les instituts de recherche ;

3. 2° D'élaborer des études et des propositions en matière de stratégie de défense ;

4. 3° De coordonner les travaux du ministère préparatoires au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et les travaux relatifs à son actualisation ;

5. 4° De suivre la planification de défense et de veiller, en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, à l'articulation entre la stratégie de défense et ses évolutions et la programmation militaire élaborée par le chef d'état-major des armées ;

6. 5° D'élaborer la position du ministère et de coordonner l'action des états-majors, directions et services dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de la lutte contre la dissémination des armes conventionnelles, de la maîtrise des armements conventionnels et non conventionnels et du désarmement. Elle organise la représentation du ministère dans ces domaines dans le cadre interministériel et auprès des partenaires étrangers ;

7. 6° De coordonner les travaux du ministère en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage. A ce titre, elle coordonne l'examen des demandes soumises à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que des demandes de licence d'exportation des biens et technologies à double usage civil et militaire.

8. Dans les matières mentionnées au 6°, elle s'assure de la prise en compte des impératifs liés à la protection des forces tels que définis par le chef d'état-major des armées.

9. II. - L'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire est rattaché au directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération.

Article 8 LEGIARTI000030097346

1. Le service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale est chargé :

2. 1° De contribuer pour ce qui concerne le ministère de la défense à la politique internationale en matière de relations bilatérales et multilatérales avec les Etats membres de l'Union européenne, les Etats membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les autres Etats européens, la Russie et les Etats du Caucase. Il y associe, dans leur domaine de compétence respectif, l'état-major des armées et la direction générale de l'armement ;

3. 2° D'organiser les dialogues bilatéraux et multilatéraux relatifs aux questions de défense et de les conduire, à l'exception des dialogues bilatéraux militaires et d'armement. A ce titre, il valide les plans de coopération bilatéraux en matière de défense et en supervise le déroulement ; il valide et adresse les instructions destinées aux missions de défense, préparées par lui, l'état-major des armées ou la direction générale de l'armement.

4. Le service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale peut participer aux dialogues bilatéraux militaires ou en matière d'armement et de recherche et technologie menés par l'état-major des armées et la direction générale de l'armement ;

5. 3° De définir la politique du ministère au sein des organisations internationales, de coordonner, de valider et d'adresser les instructions du ministre destinées aux représentations militaires et de la défense auprès de ces organisations internationales et de promouvoir les positions françaises ;

6. 4° De définir le cadre politique des coopérations en matière d'armement et de recherche et technologie au sein des organisations internationales et d'en superviser le déroulement.

Article 9 LEGIARTI000039801674

1. Le service des affaires de sécurité internationale est chargé :

2. 1° De contribuer pour ce qui concerne le ministère de la défense à la politique internationale en matière de relations bilatérales et multilatérales avec les Etats d'Amérique latine, d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient, d'Asie et d'Océanie ;

3. 2° D'organiser les dialogues bilatéraux et multilatéraux relatifs aux questions de défense et de les conduire, à l'exception des dialogues bilatéraux militaires et d'armement. A ce titre, il valide les plans de coopération bilatéraux en matière de défense et en supervise le déroulement.

4. Il peut participer aux dialogues bilatéraux militaires ou en matière d'armement et de recherche et technologie menés par l'état-major des armées et la direction générale de l'armement ;

5. 3° De valider et d'adresser les instructions destinées aux missions de défense, préparées par lui, l'état-major des armées ou la direction générale de l'armement.

Article 10 LEGIARTI000030097348

1. I. - Le service du pilotage des ressources et de l'influence internationale est chargé d'assurer :

2. 1° La direction des travaux relatifs à l'élaboration et à l'exécution du programme budgétaire placé sous la responsabilité du directeur général des relations internationales et de la stratégie ;

3. 2° Le soutien de proximité de la direction générale et de ses directions et la protection du secret de la défense.

4. II. - Au titre de la stratégie d'influence internationale du ministère de la défense, il est chargé :

5. 1° D'identifier les postes à pourvoir à l'étranger ;

6. 2° De proposer :

7. a) Conjointement avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement, chacun en ce qui le concerne, les affectations des attachés de défense ;

8. b) Conjointement avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration, chacun en ce qui le concerne, les affectations des représentants militaires de la France et celles des officiers et des civils occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle ;

9. 3° D'assurer les liaisons du ministère avec les missions de défense et les représentations militaires et de la défense françaises à l'étranger ainsi que les attachés de défense étrangers en France ;

10. 4° De proposer la politique d'accueil des étrangers dans les organismes, notamment de formation, relevant du ministère ou intéressant la défense et de suivre ces relations ;

11. 5° De proposer la politique de décoration des militaires étrangers ;

12. 6° De piloter le réseau des missions de défense, des représentations militaires et de la défense et des postes permanents à l'étranger d'influence. A ce titre, il :

13. a) Exerce, sans préjudice de l'autorité qu'exercent, chacun en ce qui le concerne, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, conjointement avec ces derniers, l'autorité sur les officiers et les civils occupant au sein des organisations internationales les postes d'influence définis par décision ministérielle dans le respect des statuts propres aux organisations concernées et à leur personnel ;

14. b) Participe à l'élaboration du plan de gestion du personnel des missions de défense, des représentations militaires et des postes permanents à l'étranger et s'assure de sa mise en œuvre.

Article 11 LEGIARTI000030097350

A modifié :

• Code de la défense. : art. D3121-9

Article 12 LEGIARTI000030097374

A modifié :

• Code de la défense. : art. D3121-12

Article 13 LEGIARTI000030097352

A modifié :

• Code de la défense. : art. D3121-14

Article 14 LEGIARTI000030097376

A modifié :

• Code de la défense. : art. D3121-24

Article 15 LEGIARTI000030097378

A modifié :

• Code de la défense. : art. D3121-24-1

Article 16 LEGIARTI000030097380

A modifié :

• Décret n°2009-870 du 15 juillet 2009 : art. 1

Article 17 LEGIARTI000030097364

A modifié :

• Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 : art. 1

Article 18 LEGIARTI000030097354

A modifié :

• Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 : art. 5

Article 19 LEGIARTI000030097356

A modifié :

• Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 : art. 6

Article 20 LEGIARTI000030097358

A modifié :

• Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 : art. 1

Article 21 LEGIARTI000030097360

A modifié :

• Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 : art. 2

Article 22 LEGIARTI000030097362

A modifié :

• Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 : art. 3, art. 4

Article 23 LEGIARTI000030097366

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 24 LEGIARTI000030097382

A abrogé :

• Décret n° 92-524 du 16 juin 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 25 LEGIARTI000030097368

1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.