DÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2015-4 du 2 janvier 2015
Rattachement
Section 4 : Dispositions finales
  1. Chapitre III : Dispositions diverses et finales
  2. Section 4 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030097368
Texte parentLEGITEXT000030097320
Référencearticle 25 du décret n°2015-4 du 2 janvier 2015 (version du 5 janvier 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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