ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015

RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

IdentifiantLEGIARTI000030098482

Texte parentLEGITEXT000030098443

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (version du 16 janvier 2015)Légifrance →

1. L'article L. 233-1 du code de l'éducation est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 22 juillet 2013.

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