Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Article 1 LEGIARTI000030098464

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L771-1, art. L851-1, art. L971-1, art. L681-1, art. L491-1

A créé :

• Code de l'éducation : art. L771-2

Article 2 LEGIARTI000030098466

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013

3. Art. 125

4. II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89 et le III de l'article 93 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

Article 3 LEGIARTI000030098468

A modifié :

• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 : art. 6-2, art. 6-5

Article 4 LEGIARTI000030098470

A modifié :

• Code de la recherche : art. L145-1, art. L265-1, art. L545-1, art. L365-1, art. L445-1

Article 5 LEGIARTI000030098472

1. L'article L. 233-1 du code de l'éducation est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

Article 6 LEGIARTI000030098474

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L493-1, art. L683-1, art. L683-2, art. L773-1, art. L773-2, art. L773-3, art. L853-1

A créé :

• Code de l'éducation : art. L853-2, art. L973-1

Article 7 LEGIARTI000030098476

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013

3. Art. 125

4. II. - Sont applicables en Polynésie française le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89, le III de l'article 93 et l'article 121 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

Article 8 LEGIARTI000030098478

A modifié :

• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 : art. 6-2, art. 6-5

Article 9 LEGIARTI000030098480

A modifié :

• Code de la recherche : art. L146-1, art. L266-1, art. L366-1, art. L446-1, art. L546-1

Article 10 LEGIARTI000030098482

1. L'article L. 233-1 du code de l'éducation est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 22 juillet 2013.

Article 11 LEGIARTI000030098484

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'éducation

3. Art. L494-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'éducation

6. Art. L684-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de l'éducation

9. Art. L684-1, Art. L774-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de l'éducation

12. Art. L774-3

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code de l'éducation

15. Art. L774-2, Art. L854-1, Art. L854-2

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code de l'éducation

18. Art. L974-1

19. II.-Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 612-3 du code de l'éducation sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente ordonnance.

Article 12 LEGIARTI000030098486

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013

3. Art. 125

4. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le II de l'article 43, l'article 53, le I de l'article 65, les 1°, 2° et 3° du I de l'article 66, l'article 89, le III de l'article 93 et l'article 121 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

Article 13 LEGIARTI000030098488

A modifié :

• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 : art. 6-2, art. 6-5

Article 14 LEGIARTI000030098490

A modifié :

• Code de la recherche : art. L147-1, art. L547-1, art. L447-1, art. L267-1, art. L367-1

Article 15 LEGIARTI000030098492

1. I. - Les conseils d'administration des universités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie en exercice à la date de publication de la présente ordonnance adoptent dans un délai d'un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance.

2. II. - Le conseil d'administration, le conseil académique et le président d'université sont désignés conformément aux dispositions de la présente ordonnance à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même ordonnance.

3. Toutefois, dans le cas où le président de l'université cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique et un conseil d'administration, un conseil académique et un président sont désignés dans les conditions prévues par la présente ordonnance, si les statuts de l'établissement ont été modifiés conformément au I. Dans le cas contraire, un administrateur provisoire, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, préside le conseil d'administration. Il est chargé notamment d'assurer la mise en conformité des statuts de l'université dans les conditions prévues au I. Lorsque ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration, il est procédé comme prévu au présent alinéa.

4. III. - Les dispositions relatives au conseil académique entrent en vigueur à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même ordonnance.

5. Jusqu'à l'échéance mentionnée à l'alinéa précédent, le conseil d'administration et le conseil scientifique exercent leurs compétences dans les conditions prévues par les articles L. 712-3, L. 712-4, L. 712-5, L. 712-6, L. 773-2, L. 774-2, L. 811-5, L. 952-6-1 et L. 952-7 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 2013 et à la présente ordonnance. Jusqu'à cette même date, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs est l'organe compétent mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.

6. Les sections disciplinaires du conseil d'administration restent en fonctions jusqu'à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication de la présente loi. Le conseil d'administration est compétent pour procéder à leur renouvellement jusqu'à la désignation des membres du conseil académique conformément aux articles L. 712-4, L. 712-5, L. 712-6, L. 773-2 et L. 774-2 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et de la présente ordonnance.

Article 16 LEGIARTI000030098494

1. Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.