ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française

IdentifiantLEGIARTI000030098472

Texte parentLEGITEXT000030098443

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (version du 16 janvier 2015)Légifrance →

1. L'article L. 233-1 du code de l'éducation est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

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