1. Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000030098494
Texte parentLEGITEXT000030098443
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