Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 26 décembre 2014
RattachementTitre II : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE, DE MAINTIEN, DE MODIFICATION, DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DES CERTIFICATS DE TYPE, DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET DES AUTORISATIONS DE VOLS DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000030109335
Texte parentLEGITEXT000030109290
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48 est ainsi modifié :
2. I. - Au 1°, après les mots : « d'un aéronef neuf », sont ajoutés les mots : « ou modifié ».
3. II. - Au 2°, les mots : « ou modifiés » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2013 : art. 48
Aller plus loin
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