Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2014 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2014
Publié le30 décembre 2014
Articles24 articles en vigueur
NORDEFD1430930A
IdentifiantLEGITEXT000030109290
RéférenceArrêté du 26 décembre 2014 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Arrêtent :

Titre Ier : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE D'ÉTAT, DE L'AUTORITÉ TECHNIQUE ET DES AUTORITÉS D'EMPLOI EN MATIÈRE D'UTILISATION, DE NAVIGABILITÉ ET D'IMMATRICULATION DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Article 1 LEGIARTI000030109347

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000030109297

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000030109299

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 4

Titre II : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE, DE MAINTIEN, DE MODIFICATION, DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DES CERTIFICATS DE TYPE, DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET DES AUTORISATIONS DE VOLS DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Article 4 LEGIARTI000030109323

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 13

Article 5 LEGIARTI000030109325

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 23

Article 6 LEGIARTI000030109327

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 24

Article 7 LEGIARTI000030109329

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 45

Article 8 LEGIARTI000030109331

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 46

Article 9 LEGIARTI000030109333

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 47

Article 10 LEGIARTI000030109335

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 48

Article 11 LEGIARTI000030109301

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 71

Article 12 LEGIARTI000030109303

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013
    Divisions : Annexes ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2

Titre III : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES RÈGLES D'IMMATRICULATION DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Article 13 LEGIARTI000030109305

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 2

Article 14 LEGIARTI000030109307

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013
    Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2

Titre IV : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES RÈGLES DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Article 15 LEGIARTI000030109339

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 2

Article 16 LEGIARTI000030109341

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 16

Article 17 LEGIARTI000030109343

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 17

Article 18 LEGIARTI000030109345

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 19

Article 19 LEGIARTI000030109311

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 25

Article 20 LEGIARTI000030109313

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 27

Article 21 LEGIARTI000030109315

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 28

Article 22 LEGIARTI000030109317

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 32

Article 23 LEGIARTI000030109321

A modifié :

  • Arrêté du 3 mai 2013 : art. 35

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Article 24 LEGIARTI000030109319

1. Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 (V)
Cité par 1 texte
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2014).

Texte d'origine, publié au JO →
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