Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 26 décembre 2014
RattachementTitre IV : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES RÈGLES DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000030109339
Texte parentLEGITEXT000030109290
Référencearticle 15 de l'arrêté du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2, après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
2. « - “action corrective” : action qui élimine les causes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable existant pour empêcher son renouvellement. ».
« - “action curative” : action qui corrige les effets néfastes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable survenu pour l'éliminer ponctuellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2013 : art. 2
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