Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 26 décembre 2014
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITÉ DE SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE D'ÉTAT, DE L'AUTORITÉ TECHNIQUE ET DES AUTORITÉS D'EMPLOI EN MATIÈRE D'UTILISATION, DE NAVIGABILITÉ ET D'IMMATRICULATION DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000030109297
Texte parentLEGITEXT000030109290
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - participe, en liaison avec l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, à l'élaboration de la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des autorisations de vol, des licences de maintenance d'aéronefs d'Etat et de la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs d'Etat ; ».
3. II. - Après les mots : « pour les aéronefs susceptibles de se voir délivrer ultérieurement un certificat de navigabilité, en informe l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ; », l'alinéa : « - élabore, en liaison avec l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et après accord des autorités d'emploi, la réglementation relative à l'immatriculation ; » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2013 : art. 2
Aller plus loin
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