Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 26 décembre 2014
RattachementTitre II : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE, DE MAINTIEN, DE MODIFICATION, DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DES CERTIFICATS DE TYPE, DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET DES AUTORISATIONS DE VOLS DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
IdentifiantLEGIARTI000030109301
Texte parentLEGITEXT000030109290
Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 71 est ainsi modifié:
2. I.-Aux premier, deuxième et cinquième alinéas, la date du « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2017 ».
3. II.-Au 1°, les mots : « la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « le 9 décembre 2006 ».
4. III.-Au 2°, les mots : « de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du 9 décembre 2006 ».
5. IV.-Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les autorités d'emploi ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité. Jusqu'à ce que cette mise en conformité soit effective, la validité du certificat de navigabilité est assurée dès lors que le respect des obligations prévues aux 1° et 2° de l'article 47 est constaté lors de l'examen de navigabilité, effectué selon des dispositions fixées par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2013 : art. 71
Aller plus loin
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