1. Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique de la gendarmerie nationale.
ARRÊTÉ du 6 janvier 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 6 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030111033
Texte parentLEGITEXT000030111026
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