Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;
Vu les procès-verbaux de la consultation du personnel organisée le 4 décembre 2014,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000030137292
1. La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, est la suivante :
ORGANISATIONS SYNDICALES
| TITULAIRES
| SUPPLÉANTS
|
|---|
SNPC FO Gendarmerie
|
5
|
5
|
CFDT-FEAE
|
1
|
1
|
UNSA Gendarmerie [et SMA]
|
1
|
1
|
SNAPATSI-SAPACMI
|
1
|
1
|
FNTE-CGT
|
1
|
1 |
Article 2 LEGIARTI000030111033
1. Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique de la gendarmerie nationale.
Article 3 LEGIARTI000030111034
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, D. Favier
Textes cités liens · DILA4
loi n° 84-16 du 11 juillet 1984