1. Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030111082
Texte parentLEGITEXT000030111035
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