Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

Article 1 LEGIARTI000030125238

1. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé sont remplacées par celles prévues à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000030125240

A modifié :

• Arrêté du 5 mars 2010 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000030125244

1. Les dispositions des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

2. Les autres dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, étant précisé que les missions qu'elles mentionnent relèvent déjà de la direction des créances spéciales du Trésor.

3. Les créances antérieures à 2012, prises en charge par la direction des créances spéciales du Trésor et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures de la direction précitée.

Article 4 LEGIARTI000030125242

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.