ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 24 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030125238

Texte parentLEGITEXT000030125237

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2014 (version du 18 janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé sont remplacées par celles prévues à l'article 2 du présent arrêté.

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