1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2015-36 du 19 janvier 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030127167
Texte parentLEGITEXT000030127101
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