Article 1 LEGIARTI000030127113
A modifié :
- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-36 du 19 janvier 2015 relatif au recrutement et à la formation initiale des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 2015
NatureDécret
Signé le19 janvier 2015
Publié le20 janvier 2015
Articles29 articles en vigueur
NORAGRS1419720D
IdentifiantLEGITEXT000030127101
Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture. Objet : réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret réforme les modalités de recrutement, de nomination, de classement, de titularisation et de formation initiale des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture. Peuvent désormais se présenter aux concours externes les candidats justifiant au minimum d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master. La nomination du candidat en tant que fonctionnaire stagiaire est conditionnée à son inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), qui se déroulera dans une école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE). La formation alternera des séquences de formation dans l'ESPE et des séquences en situation professionnelle dans un établissement de l'enseignement agricole. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Article 2 LEGIARTI000030127115
A modifié :
- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000030127119
A modifié :
- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 8
Article 4 LEGIARTI000030127117
A modifié :
- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 16
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
Article 5 LEGIARTI000030127135
A modifié :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000030127137
A modifié :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 4
Article 7 LEGIARTI000030127121
A modifié :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 5
Article 8 LEGIARTI000030127123
A modifié :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 6
Article 9 LEGIARTI000030127125
A abrogé :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 6-2
Article 10 LEGIARTI000030127127
A modifié :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 10
Article 11 LEGIARTI000030127129
A abrogé :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
Article 12 LEGIARTI000030127131
A modifié :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 24
Article 13 LEGIARTI000030127133
A modifié :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 29
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Article 14 LEGIARTI000030127139
A modifié :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 6
Article 15 LEGIARTI000030127141
A modifié :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 7
Article 16 LEGIARTI000030127143
A abrogé :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 7-2
Article 17 LEGIARTI000030127145
A modifié :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 9
Article 18 LEGIARTI000030127147
A modifié :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 10
Article 19 LEGIARTI000030127155
A abrogé :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 10-2, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
Article 20 LEGIARTI000030127157
A modifié :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992
Divisions : Section 4 : Dispositions communes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
Article 21 LEGIARTI000030127159
A modifié :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 17
Article 22 LEGIARTI000030127161
A modifié :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 20
Article 23 LEGIARTI000030127163
A modifié :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 21
Article 24 LEGIARTI000030127149
A modifié :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 23
Article 25 LEGIARTI000030127151
A modifié :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 30
Article 26 LEGIARTI000030127153
A modifié :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 38
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 27 LEGIARTI000030127169
1. Les mêmes dérogations que celles mentionnées à l'article 17 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990, à l'article 30 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 et à l'article 39 du décret du 3 août 1992 bénéficient jusqu'au 1er septembre 2016 aux personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation dans les mêmes conditions de titre ou diplôme.
Article 28 LEGIARTI000030127165
1. Par dérogation au II de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990, à l'article 6-2 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 et à l'article 10-2 du décret du 3 août 1992, dans leur rédaction en vigueur antérieurement aux modifications introduites par le présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions 2012, 2013 et 2014 peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet.
2. Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne détiennent pas le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou le certificat en informatique et internet à la date de leur titularisation sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.
Article 29 LEGIARTI000030127167
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA7
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 2015).