RattachementPARTIE 3 : RÈGLES GÉNÉRALES ET PRÉVENTION DES ABORDAGES
Annexes
PARTIE 3 : RÈGLES GÉNÉRALES ET PRÉVENTION DES ABORDAGES
IdentifiantLEGIARTI000030130929
Texte parentLEGITEXT000030130902
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 11 décembre 2014 (version du 22 janvier 2015)Légifrance →
1. FRA.3105 Hauteurs minimales
2. Mise en œuvre
3. Les autorisations mentionnées au premier alinéa de la disposition SERA.3105 sont délivrées par le préfet de département, ou le préfet de police pour ce qui concerne la ville de Paris, après avis technique des services compétents de l'aviation civile.
4. Note. - Voir aussi l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation, pour en interdire le survol à basse altitude, ainsi que les décrets et arrêtés relatifs aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
5. FRA.3145 Zones interdites et zones réglementées
6. Disposition supplémentaire
7. Les restrictions ou conditions d'accès aux zones réglementées et, le cas échéant, les modalités d'obtention de l'autorisation d'accès aux zones interdites sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Aller plus loin
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