RattachementPARTIE 11 : INTERFÉRENCE, SITUATIONS D'URGENCE ET INTERCEPTION
Annexes
PARTIE 11 : INTERFÉRENCE, SITUATIONS D'URGENCE ET INTERCEPTION
IdentifiantLEGIARTI000042568232
Texte parentLEGITEXT000030130902
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 11 décembre 2014 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. FRA.11005 a)
2. Mise en œuvre
3. Note. - Pour indiquer qu'il est en état d'urgence, un aéronef doté d'un moyen de liaison de données approprié et/ou d'un transpondeur SSR peut procéder de la façon suivante :
4. a) Utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7700 ; ou
5. b) Utiliser le transpondeur sur le mode A, code 7500, pour indiquer expressément qu'il est l'objet d'une intervention illicite ; ou
6. c) Utiliser la fonction d'urgence absolue et/ou de situation urgente appropriée de l'ADS-B ou de l'ADS-C ; et/ou
7. d) Envoyer le message d'urgence approprié par CPDLC.
8. FRA. 11001 c)
9. Disposition supplémentaire
10. Le largage de carburant en vol n'est permis qu'en cas d'urgence et après affichage du code 7700 sur le transpondeur SSR de l'aéronef.
11. Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux aéronefs utilisés sous le contrôle de l'Etat lorsque les circonstances de la mission le justifient.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 13 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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