Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-40 du 20 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030133952
Texte parentLEGITEXT000030133935
Référencearticle 7 du décret n°2015-40 du 20 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 : art. 21
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