Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-40 du 20 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030133954
Texte parentLEGITEXT000030133935
Référencearticle 8 du décret n°2015-40 du 20 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 26, les mots : « des articles L. 719-4 et L. 719-5 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 : art. 26
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