DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

IdentifiantLEGIARTI000030140124

Texte parentLEGITEXT000030140113

Référencearticle 10 du décret n°2015-48 du 22 janvier 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2007-1041 du 20 juin 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

Aller plus loin

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