Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 2015 au 6 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030140130
Texte parentLEGITEXT000030140113
Référencearticle 2 du décret n°2015-48 du 22 janvier 2015 (version du 25 janvier 2015)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
2. 1° Pour le soutien financier des candidats :
3. - les nom et prénom des donateurs ;
4. - leur adresse ;
5. - le candidat, candidat tête de liste et les membres du binôme de candidats bénéficiaire(s) du don ;
6. - l'identification du mandataire ayant perçu le don ;
7. - le montant du don ;
8. - le mode et la date de versement du don ;
9. 2° Pour le soutien financier des partis politiques et groupements politiques :
10. - les nom et prénom des donateurs, cotisants et pour les élus, l'indication du mandat électoral détenu ;
11. - leur adresse ;
12. - le parti ou groupement politique bénéficiaire du soutien financier ;
13. - l'identification du mandataire ayant perçu le don ou la cotisation ;
14. - le montant du don ou de la cotisation ;
15. - le mode, la nature et la date de versement de la contribution.
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