Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 2015 au 6 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
2. - les nom et prénom des dirigeants des partis politiques ou groupements politiques ;
3. - les nom et prénom des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
4. - leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.
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