1. Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013 | VALEUR 2015 | |
|---|---|---|
Locaux de bureaux | De la troisième circonscription à la deuxième circonscription | 160,88 € |
De la troisième circonscription à la première circonscription | 230,59 € | |
Locaux commerciaux | De la troisième circonscription à la deuxième circonscription | 56,31 € |
De la troisième circonscription à la première circonscription | 80,44 € | |
Locaux de stockage | De la troisième circonscription à la deuxième circonscription | 13,95 € |
De la troisième circonscription à la première circonscription | 13,95 € |