Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 27 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030158821
Texte parentLEGITEXT000030158815
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure détermine les regroupements de départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettre les candidats à l'entretien mentionné à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
3. « S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le responsable de la structure de formation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 août 2000 : art. 4
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