Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 27 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030158831
Texte parentLEGITEXT000030158815
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Le préfet et, à Paris, le préfet de police ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française proposent » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure propose » ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Le contrat mentionné à l'alinéa précédent doit préciser la direction d'emploi de l'agent et le département dans le ressort duquel celui-ci est appelé à exercer ses fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 août 2000 : art. 6
Aller plus loin
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