DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TITRES Ier ET IV DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation

IdentifiantLEGIARTI000030161193

Texte parentLEGITEXT000030161114

Référencearticle 25 du décret n°2015-79 du 28 janvier 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 712-32, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2. « Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-32

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →