Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 2015

NatureDécret

Signé le28 janvier 2015

Publié le30 janvier 2015

Articles44 articles en vigueur

NORMENS1425573D

IdentifiantLEGITEXT000030161114

Référence

Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnels enseignants et usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Objet : procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en formation disciplinaire. Entrée en vigueur : les dispositions prévues par le présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25, R. 712-27, R. 712-32, R. 712-36, R. 712-37, R. 712-41, R. 712-43 et R. 712-46, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du code de l'éducation, modifiés par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Notice : le décret modifie la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : - il prévoit la compétence du conseil académique en matière disciplinaire dans les établissements ayant mis en place un tel conseil ; - il précise la section disciplinaire compétente pour connaître des faits commis dans les enceintes et locaux des communautés d'universités et établissements ; - il modifie la composition des sections disciplinaires ainsi que les modalités de désignation de leurs membres afin d'assurer le respect de la parité entre les femmes et les hommes. Le présent décret précise également, afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : - les modalités de récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou du CNESER statuant en formation disciplinaire lorsqu'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité ; - les conditions dans lesquelles le jugement d'une affaire peut être dépaysé lorsqu'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble. Références : le code de l'éducation et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3 et L. 712-6-2 ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;

Vu le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;

Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;

Vu le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;

Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION

Article 1 LEGIARTI000030161125

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-30

Article 2 LEGIARTI000030161127

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-31-1

Article 3 LEGIARTI000030161129

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-33

Article 4 LEGIARTI000030161131

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-38

Article 5 LEGIARTI000030161133

A modifié :

Code de l'éducation : art. R232-45, art. R232-48

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TITRES Ier ET IV DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation

Article 6 LEGIARTI000030161155

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-9

Article 7 LEGIARTI000030161157

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-11

Article 8 LEGIARTI000030161159

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-13

Article 9 LEGIARTI000030161161

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-14

Article 10 LEGIARTI000030161165

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-15

Article 11 LEGIARTI000030161163

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-17

Article 12 LEGIARTI000030161167

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-18

Article 13 LEGIARTI000030161169

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-19

Article 14 LEGIARTI000030161171

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-20

Article 15 LEGIARTI000030161173

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-21

Article 16 LEGIARTI000030161175

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-22

Article 17 LEGIARTI000030161177

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-23

Article 18 LEGIARTI000030161179

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-24

Article 19 LEGIARTI000030161181

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-25

Article 20 LEGIARTI000030161183

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-25-1

Article 21 LEGIARTI000030161185

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-26

Article 22 LEGIARTI000030161187

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-26-1

Article 23 LEGIARTI000030161189

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-27-1

Article 24 LEGIARTI000030161191

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-31

Article 25 LEGIARTI000030161193

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-32

Article 26 LEGIARTI000030161195

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-36

Article 27 LEGIARTI000030161197

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-41

Article 28 LEGIARTI000030161199

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-43

Article 29 LEGIARTI000030161201

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-46

Article 30 LEGIARTI000030161203

A modifié :

Code de l'éducation : art. R715-13

Article 31 LEGIARTI000030161205

A modifié :

Code de l'éducation : art. R716-3

Article 32 LEGIARTI000030161207

A modifié :

Code de l'éducation : art. R717-11

Article 33 LEGIARTI000030161121

A modifié :

Code de l'éducation : art. R718-4

Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation

Article 34 LEGIARTI000030161123

A modifié :

Code de l'éducation : art. R741-3

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 35 LEGIARTI000030161135

A modifié :

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 : art. 22

Article 36 LEGIARTI000030161137

A modifié :

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 : art. 41

Article 37 LEGIARTI000030161139

A modifié :

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992
Divisions : TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

Article 38 LEGIARTI000030161141

A modifié :

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 : art. 42

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39 LEGIARTI000030161143

A modifié :

Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 : art. 11
Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 : art. 15-1
Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 : art. 21
Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 : art. 22

Article 40 LEGIARTI000030161145

A modifié :

DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 : art. 20

Article 41 LEGIARTI000030161147

A abrogé :

Décret n°64-212 du 5 mars 1964 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 42 LEGIARTI000030161149

A abrogé :

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 : art. 9
Décret n°86-640 du 14 mars 1986 : art. 18
Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 : art. 21
Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 : art. 17
Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 : art. 18
Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 : art. 17

Article 43 LEGIARTI000030161151

1. Les articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013.

Article 44 LEGIARTI000030161153

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 53 · application

Cité par 4 textes

Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2

Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 43

Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 47

Code de l'éducation - art. R255-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 2015).

Texte d'origine, publié au JO →