Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TITRES Ier ET IV DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000030161123
Texte parentLEGITEXT000030161114
Référencearticle 34 du décret n°2015-79 du 28 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 741-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 719-186, D. 719-188, D. 719-190, aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 719-193, aux articles D. 723-1 et D. 741-2. »