1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000030161153
Texte parentLEGITEXT000030161114
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