Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
IdentifiantLEGIARTI000030161135
Texte parentLEGITEXT000030161114
Référencearticle 35 du décret n°2015-79 du 28 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du décret du 13 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par les autorités compétentes mentionnées aux articles 1er et 3 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 23 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 712-29 du code de l'éducation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 : art. 22
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