Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
IdentifiantLEGIARTI000030161131
Texte parentLEGITEXT000030161114
Référencearticle 4 du décret n°2015-79 du 28 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : « d'un établissement mentionné aux articles 2 et 3 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R. 232-33 ou son représentant, est entendu » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou son représentant est entendu ».