Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
IdentifiantLEGIARTI000030161137
Texte parentLEGITEXT000030161114
Référencearticle 36 du décret n°2015-79 du 28 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 41 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les mots : « mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés au c du 2° de l'article R. 712-10 du code de l'éducation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 : art. 41
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