Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 712-11 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Les enseignants-chercheurs et enseignants, les usagers » sont remplacés par les mots : « Les enseignants-chercheurs et enseignants ainsi que les usagers » ;
3. 2° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Si l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel l'usager est inscrit, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure. » ;
5. 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 712-29. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R712-11