1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030172289
Texte parentLEGITEXT000030172271
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